CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

GARANTIE OFFERTE A L’ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU

1) SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l’article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jour francs à compter de la livraison pour renvoyer l’objet, dans le cas où il n’est pas totalement satisfait, à l’adresse suivante :

Studio 42

Gallucha Maroquinerie
42 rue de Belfort

68200 Mulhouse

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

2) GARANTIE :

La facture délivrée avec l’objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l’objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation ou à l’échange ou au remboursement de l’objet reconnu par nous défectueux ou dans la stricte mesure où le vice nous a été signalé par écrit dans les 7 jours de la réception de l’objet.

3) VICES CACHES

En tout état de cause, les dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

4) LIVRAISON

La livraison n’intervient qu’après réception et enregistrement des titres de paiement.
Seules les cartes de paiement sont acceptées. Pour tout paiement avec une carte de crédit, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et procéderons au remboursement intégral de celle-ci.
La livraison de ces articles à lieu au domicile de l’acheteur ou toute adresse de son choix signalée lors de sa commande.
Votre commande sera expédiée sous quelques jours. La plupart du temps les commandes sont expédiées dans les 3 à 5 jours ouvrés.

5) TRANSPORT

Le transport est toujours aux risques et périls du destinataire qui, en cas de problème, devra le spécifier sur le bordereau de transport du livreur, en présence de ce dernier, et confirmer sous 48h par lettre recommandée ou par email contact@gallucha.com
afin d’être indemnisé.

6) INFORMATIONS ACHETEUR

A tout moment, l’acheteur a la possibilité d’accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur.
Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée.
L’acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part.

7) CLAUSES PARTICULIERES

Les photos de ce site ne sont pas toujours contractuelles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment voire de supprimer un produit figurant au catalogue. En cas de litige seul le tribunal de commerce de Mulhouse sera compétent. Le simple fait de commander implique l’acceptation totale des présentes conditions de vente par le client.
Les produits demeurent la propriété de la société « MB Diffusion » jusqu’au paiement complet du prix.

8) STOCK

Les articles de notre catalogue sont généralement tous disponible. En cas de rupture de stock, si le réapprovisionnement est trop long ou le produit épuisé, votre paiement ne sera pas encaissé et/ou, nous vous rembourserons immédiatement l’équivalent du reliquat.

9) GARANTIE CONTRACTUELLE

Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes :

• Rien n’est à payer en sus du prix de vente outre le retour produit au SAV
• La durée de la garantie est de 1 an (sauf conditions particulières)
• Point de départ : date de la facture,
• Le produit est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie.

Il faut entendre par garantie gratuite :
Le remplacement des pièces, la main d’œuvre, le transport du produit de remplacement et le remboursement du produit en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur (sauf le retour au SAV).
Conditions de la garantie contractuelle :

L’acheteur devra prendre contact avec le service clients SAV 06 99 40 00 04 , suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus, en joignant à sa réclamation le double de sa facture.

La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

Les frais de retour postaux étant à la charge du client.

10) GARANTIE LEGALE

Celle-ci s’exerce de façon suivante :
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 du Code Civil).
NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il est prouvé, comporte selon la jurisprudence :
– Soit la réparation totalement gratuite du produit, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur.
– Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où le produit serait totalement ou partiellement inutilisable.
– Et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut du produit.
La garantie légale due au vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

11) LITIGES EVENTUELS

En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, à la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :
– L’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
– L’acheteur utilise le produit de façon normale. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer le produit (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

En cas de litiges, seul le Tribunal de commerce de Mulhouse (68100) est compétent

Général

– Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur sur les promotions, ristournes et rabais.
– Elles sont valables uniquement sur le Site http://www.gallucha.com et ce pour une durée donnée.

Disponibilité

En cas d’indisponibilité du produit après commande passée et après clôture de la vente : Gallucha enverra aux clients concernés (sous 72h) un e-mail du fait soit d’une livraison partielle ou d’une annulation de commande. Le chèque ou montant Paypal reçu alors sera retourné, le paiement par carte bancaire annulé.

Responsabilité

Gallucha ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à un événement de force majeure.

Données et loi informatique et liberté

Vos données nominatives et personnelles sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires Gallucha. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit de rectification, d’accès et de suppression sur vos informations personnelles sur simple demande ou via votre accès client.